1. Validité du contrat
Les parties sont engagées sur les conditions particulières et générales du contrat lorsqu'il a été approuvé par le Client et par le Prestataire, par la signature d'une personne habilitée à engager la société en vertu d'un mandat général ou spécial. Toute modification se fait par voie d'avenant.
2. Statut des intervenants désignés par le Prestataire
Le Client reconnaît que l'ensemble de son personnel intervient sous sa responsabilité hiérarchique et administrative. Le Prestataire affecte à l'exécution du contrat un ou plusieurs intervenants qui sont ses salariés et restent, à tout moment de leurs interventions, subordonnés à sa seule autorité et liés par un contrat de travail écrit.
Le Client ne peut en aucun cas donner directement un ordre au personnel du Prestataire : toute demande doit nécessairement transiter par les voies hiérarchiques, tant du côté du Client que du côté du Prestataire.
3. Exécution de la commande
Le Prestataire s'engage à exécuter la commande conformément aux règles de l'art. Le Client reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l'analyse des études effectuées à sa demande. Le Client s'engage à fournir les éléments et moyens matériels et techniques nécessaires à l'exécution de la mission, et notamment toute la documentation qu'il détient pouvant influer sur l'objet de l'étude.
Les délais d'exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement, les parties peuvent simplement avoir recours à l'article « Résiliation », sauf stipulation expresse contraire.
4. Confidentialité et propriété des résultats
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à dater du paiement intégral de la prestation, et il pourra en disposer comme il l'entend. Le Prestataire s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client.
5. Prix, modalités de paiement et de facturation
Le prix de la commande est celui indiqué aux conditions particulières. Il peut être stipulé sous forme de forfait, sous forme de modalités de calcul précisant des taux horaires ou journaliers, ou encore sous forme de taux de rémunération basés sur des valeurs de référence définies en commun. Le prix est toujours stipulé hors TVA française et sans escompte. La facturation de la TVA s'effectue en application des règles légales en vigueur. Une modification du prix ne peut résulter que d'un avenant au présent contrat.
Les factures sont adressées au service désigné par le Client et rappellent l'objet du contrat. Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. Lorsque le règlement n'est pas réceptionné dans le délai convenu, le Prestataire est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard, facturés et calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux d'intérêt légal augmenté de 7 points. Lorsque le Prestataire doit établir une facture de ces intérêts, il est en droit de facturer en outre une pénalité de retard égale à 10 % du montant impayé afin de couvrir les frais de recouvrement de cette facture.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'obligation pour le Client de verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6. Responsabilités
Le Prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Abeille Assurances (anciennement Aviva France) suivant police n° 75 181 622. Le Prestataire limite sa responsabilité résultant de l'exécution ou de l'inexécution des obligations décrites au présent contrat à un montant égal au plafond de la garantie défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat.
En conséquence, le Client renonce à l'exercice de tout recours contre le Prestataire et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées, et s'engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.
7. Suspension du contrat
Lorsque les conditions du contrat ont conduit les parties à reconnaître que son exécution est normalement confiée à un intervenant unique désigné, la maladie ou l'accident entraînant un arrêt de travail d'une durée inférieure à trois mois suspend l'exécution du contrat et en proroge d'autant la durée.
8. Résiliation du contrat
Le contrat pourra être résilié, sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, par l'une ou l'autre des parties :
- Après mise en demeure et sous respect d'un préavis d'un mois : en cas de défaillance dûment constatée de l'une quelconque des parties (les cas de défaillance sont ceux qui entraînent l'incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire, et notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d'activité ou l'incapacité d'exécuter les prestations) ; aux torts de l'une ou l'autre des parties, en cas de manquement à une obligation principale.
- De plein droit, en cas de force majeure et sous respect d'un préavis de six semaines à compter de l'événement.
- De plein droit, à la date de cessation des fonctions de salarié, lorsque les conditions du contrat ont conduit les parties à reconnaître que son exécution est normalement confiée à un intervenant unique désigné.
- Dans le cas où le Prestataire rencontrerait, au cours de l'exécution du contrat, des difficultés imprévisibles et indépendantes de sa volonté dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat, le Prestataire pourra résilier le contrat moyennant le respect d'un délai d'un mois à compter de l'envoi au Client d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant sa volonté de résilier.
- Lorsque la mission objet du contrat est d'une durée initiale supérieure à trois mois, ou après reconduction, une résiliation peut intervenir à la demande de l'une ou l'autre partie sous réserve d'un préavis de six semaines à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le Prestataire pour les travaux effectués lui demeureront acquises, et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d'effet de la résiliation.
9. Référencement
Le Client autorise le Prestataire à inscrire les travaux convenus, une fois accomplis, au nombre de ses références.
10. Droit applicable, attribution de compétence et interprétation
La loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation et son exécution, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, lieu du siège social du Prestataire. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue.
Le présent contrat, avec ses avenants et annexes, contient tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures au contrat sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l'interprétation du contrat.